Conditions Générales d’Utilisation du site casantilles.com pour Propriétaires ou Gérants immobiliers

MERCI DE LIRE SOIGNEUSEMENT CES CONDITIONS D’UTILISATION, CAR ELLES CONTIENNENT DES INFORMATIONS IMPORTANTES CONCERNANT VOS DROITS, VOS RECOURS ET VOS OBLIGATIONS. ELLES INCLUENT DIFFERENTES LIMITATIONS ET EXCLUSIONS, AINSI QU’UNE CLAUSE QUI REGIT LA JURIDICTION ET LE LIEU COMPETENTS EN CAS DE LITIGES.

1. Contenu
(1) Ces Conditions Générales d’Utilisation régissent toute relation entre CASANTILLES (ci-après désigné « le Fournisseur ») et tout utilisateur du site, les propriétaires, ou les gérants immobiliers (ci après dénommés « Propriétaire ») dans le cadre des opérations commerciales relatives à l’utilisation du site http://www.casantilles.com.
(2) La version qui s’applique au Propriétaire est celle qui est en vigueur au moment où celui-ci consulte le portail en ligne du Fournisseur. Seule la version actuellement en vigueur sera visible sur ledit portail. Elle y restera accessible pour consultation pendant toute la durée de sa validité. Les versions précédentes des Conditions Générales d’Utilisation ne sont pas conservées par le Fournisseur. Le Fournisseur suggère que le Propriétaire imprime une copie de celles-ci ou qu’il les enregistre sur son ordinateur.
(3) Si le Propriétaire représente une personne morale, il déclare avoir un pouvoir de représentation suffisant pour engager le consentement de la société représentée aux présentes conditions générales.
(4) Le Fournisseur interdit formellement l’enregistrement dans le site à toute personne n’ayant pas la capacité juridique suffisante pour conclure un contrat.
(5) VOUS RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ QUE LORSQUE VOUS ACCÉDEZ OU UTILISEZ LE SITE, OU LES SERVICES OU QUE VOUS TÉLÉCHARGEZ OU POSTEZ TOUT CONTENU PROVENANT DE OU SUR LE SITE, PAR LE BIAIS DES SERVICES, OU LORSQUE VOUS PARTICIPEZ AU PROGRAMME DE PARRAINAGE, VOUS INDIQUEZ QUE VOUS AVEZ LU, COMPRIS ET ACCEPTÉ DE VOUS SOUMETTRE AUXDITES CONDITIONS, QUE VOUS SOYEZ OU NON INSCRIT SUR LE SITE ET DANS L’APPLICATION. SI VOUS N’ÊTES PAS D’ACCORD AVEC LES PRÉSENTES CONDITIONS, VOUS N’ÊTES PAS EN DROIT D’ACCÉDER OU D’UTILISER LE SITE, L’APPLICATION, LES SERVICES OU LE CONTENU COLLECTIF OU DE PARTICIPER AU PROGRAMME DE PARRAINAGE.
2. Objet
(1) L’objectif du Fournisseur est de concéder des espaces publicitaires sur un portail en ligne où les Propriétaires peuvent proposer la location de logements de vacances qu’ils possèdent ou gèrent. Le Fournisseur a également pour objectif de faciliter les contacts entre Propriétaires et locataires potentiels (les Vacanciers) ainsi que les demandes et réservations concernant les annonces de locations présentes sur le portail. Le Fournisseur propose en outre sur son portail en ligne un forum et une page de conseils accessibles aux Propriétaires inscrits.
(2) Le Fournisseur et/ou ses entités affiliées est un tiers au contrat conclu entre le Propriétaire et le Vacancier. Sa responsabilité, délictuelle ou contractuelle, ne pourra en aucun cas être engagée pour la résolution, la médiation ou tout autre rôle d’intermédiaire qu’il pourrait être amené à jouer entre le Propriétaire et le Vacancier, ou pour les conséquences, quelles que soient leur nature, résultant d’un litige entre le Propriétaire et le Vacancier.
3. Conclusion du contrat
(1) Pour publier une annonce sur le site, le Propriétaire doit procéder à son enregistrement dans le site, puis souscrire un abonnement pour la durée souhaitée, à travers le formulaire mis à sa disposition à cet effet. Le prix de l’espace publicitaire est précisé dans la liste des tarifs présente sur le site et dépendra du type d’abonnement choisi par le Propriétaire.
(2) Les espaces publicitaires sont vendus pour la durée choisie par le Propriétaire, qui commence à la date du paiement effectif de l’abonnement (la date de paiement) par le Propriétaire et expire le dernier jour de l’abonnement (la durée de l’abonnement) et peut-être renouvellé par le propriétaire autant de fois qu’il le souhaite et pour la durée de son choix.
(3) Le paiement de l’annonce par le Propriétaire au Fournisseur devra se faire par prélèvement automatique, virement, chèque ou carte bancaire. Tous les frais bancaires occasionnés par le paiement seront à la charge exclusive du Propriétaire.
(4) Les propriétaires remplissant les conditions de gérants immobiliers ont la possibilité de demander au Fournisseur de conclure un contrat d’abonnement séparé de gérant immobilier.
(6) Si aucun remboursement n’est demandé ou concédé, mais l’annonce est complète et apparaît dans le site après la fin des trois premiers mois, le Fournisseur pourra, à sa discrétion, permettre que la durée de l’abonnement continue jusqu’à 15 mois après la date du paiement effectif de l’annonce.
(7) Le Fournisseur se réserve le droit de refuser de publier une annonce s’il considère, à sa discrétion, que cette annonce est frauduleuse ou contraire aux dispositions des présentes conditions générales.
4. Utilisation du service
(1) Lors de son inscription, chaque Propriétaire se voit attribuer un profil d’utilisateur sur lequel sont enregistrées toutes les données et informations sur la location de vacances fournies dans l’offre du Propriétaire (Espace Propriétaire).
(2) L’Espace Propriétaire propose au Propriétaire différents outils pour gérer sa location de vacances; il est ainsi possible, pour le Propriétaire, de gérer les différentes demandes d’informations envoyées par les Vacanciers. Ces fonctions ainsi que l’Espace Propriétaire sont mis à disposition en l’état, et le Fournisseur ne peut garantir que l’Espace Propriétaire et ses fonctions soient complets et sans aucune erreur.
(3) Les Vacanciers ont également la possibilité de publier leurs propres appréciations sur la propriété du Propriétaire (« appréciations des Vacanciers »). Le Propriétaire recevra une notification par email à chaque fois qu’une appréciation sera déposée sur son annonce, et aura la possibilité d’y répondre (« réponse du Propriétaire »). Plus de détails concernant les appréciations des Vacanciers et les réponses des Propriétaires sont disponibles sous ce lien. Veuillez prendre note du fait que le Fournisseur ne vérifie pas, et n’a pas la capacité de le faire, l’exactitude et la véracité des appréciations des Vacanciers. La seule possibilité pour le Propriétaire, garantie par le Fournisseur, est celle de publier une réponse à l’appréciation objet de la controverse.
(4) Le Fournisseur exige que les appréciations de Vacanciers et les réponses du Propriétaire obéissent aux règles stipulées dans les Conditions de validation des appréciations et pourra refuser de publier chacun d’entre eux s’il estime que ceux-ci ne sont pas conformes à ces Directrices. Dans le cas où une de ces appréciations ou réponses se trouve publiée sur le site, mais n’est pas conforme aux Directrices du Fournisseur, celui-ci se réserve le droit, à sa seule discrétion, de la retirer immédiatement.
5. Annonces et services
(1) Le tarif normal inclut la possibilité de publier jusqu’à 50 photographies. Toutes les annonces apparaissent sur le site casantilles.com sous la forme d’un résumé d’un résultat de recherche avec une photographie de la propriété qui renvoie à une annonce en pleine page.
(2) Les résumés de résultats de recherche sont affichés sur la base de l’algorithme du Fournisseur.
(3) Une carte Google Maps localisant la propriété de chaque annonce est visible sur chaque annonce publiée sur le Site. Pour ce faire, le Propriétaire doit de lui-même indiqué où se situe sur la carte son bien. En publiant son annonce, le propriétaire certifie avoir pris connaissance et avoir accepté les conditions générales du service Google Maps.
6. Gérants immobiliers
Les Propriétaires qui souhaiteraient publier des annonces pour plus de cinq (5) locations de vacances (Gérants immobiliers) pourront bénéficier de conditions spéciales. Les Gérants immobiliers peuvent demander ces conditions en contactant le Fournisseur via le formulaire de contact ou à l’adresse suivante : Casantilles, Impasse Bernis, Route de Pliane, LE GOSIER. Les annonces publiées par des Gérants immobiliers sont signalées par une icône spécifique sur les pages de résultat de recherche.
7. Services payants supplémentaires
Le Fournisseur met à disposition, et pourra de temps en temps ajouter ou retirer, des services payants supplémentaires (« Services payants supplémentaires »). Pour le moment il n’y a pas de services payants supplémentaires
8. Résiliation du contrat
Si le Fournisseur établi, ou si allégation est faite dans ce sens, que (a) Une annonce ou tout autre contenu associé à un Propriétaire est constitutif d’une infraction des Conditions de validation des Appréciations, la loi, la réglementation applicable ou les droits de toute personne physique ou morale, (b) un Propriétaire a publié du matériel inapproprié ou a fait mauvais usage du site, (c) une annonce d’un Propriétaire ou des pratiques locatives sont inacceptables ou injustes (par exemple, et sans s’y limiter, si un Propriétaire effectue une double location pour une même propriété à différents Vacanciers pour la même date, ou réalise des actions pouvant être qualifiés d’injustes ou impropre selon les usages de l’industrie de la location touristique), (d) Le Propriétaire commet des infractions aux présentes conditions générales ou à toute autre obligation envers le Fournisseur, ses affiliés ou les Vacanciers, (e) Un Propriétaire est ou a été injurieux ou offensif envers un quelconque employé ou représentant du Fournisseur, (f) un Propriétaire utilise une fausse identité, ou (g) un quelconque comportement similaire s’est produit envers un affilié du Fournisseur, alors le Fournisseur est habilité à résilier ou retirer (i) l’annonce objet de la controverse, (ii) toutes les annonces dont le Propriétaire est titulaire (ainsi que, pour plus de clarté, tout service payant supplémentaire en relation avec ces annonces), immédiatement et sans remboursement des coûts de l’abonnement ou de tout autre coût encouru par le Propriétaire. Un Propriétaire ou une annonce qui soit contraire à n’importe laquelle de ces conditions sera par là même en violation des présentes conditions générales. Veuillez noter que le Fournisseur n’assume aucune obligation d’investigation des plaintes.
9. Droits et obligations du Fournisseur
(1) Le Fournisseur se réserve le droit de modifier la présentation du site à tout moment et sans en prévenir le Propriétaire à l’avance, à condition que ces changements n’affectent pas l’objet ou la fonction du portail nécessaire à la protection des intérêts du Fournisseur et ne portent aucun préjudice important aux intérêts du Propriétaire.
(2) Le Fournisseur fera des efforts raisonnables sur le plan commercial pour que les photographies transmises sous forme de fichier ou imprimée soient reproduites dans les annonces aussi fidèlement que possible à l’original. Le Propriétaire reconnaît toutefois avoir, par les présentes, été informé par le Fournisseur que des différences par rapport aux images originales peuvent apparaître lors de la numérisation d’images non numériques ou selon les différents réglages des écrans.
(3) Pour que le site soit maintenu à jour du point de vue technique, le Fournisseur peut être amené à réaliser une maintenance occasionnelle qui peut conduire à des restrictions d’accès au site. Dans la mesure du possible, le Fournisseur prévoira cette maintenance à un moment où elle affectera le moins possible les intérêts du Propriétaire.
(4) Le Fournisseur ne procède pas à une vérification de l’identité des Propriétaires qui enregistrent des locations sur le site. Si le Fournisseur, en particulier dans l’éventualité d’un signalement de la part d’un Vacancier, soupçonne que les données saisies par le Propriétaire sont erronées, il a le droit, mais pas l’obligation, de vérifier l’identité des Propriétaires.
(5) Le Fournisseur se conformera aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Le Propriétaire accepte que ses coordonnées, en particulier ses numéros de téléphone et ses adresses de courriel, soient transmises aux Vacanciers qui se renseignent sur sa ou ses propriété(s). Pour tous renseignements complémentaires, consultez la politique des données personnelles.
(7) Le Fournisseur se conformera aux Articles 111-2 et suivants du Code de la consommation français dans la mesure où ces dispositions s’appliquent au Fournisseur, et ce dernier devra répondre à toute demande de la part des Propriétaires ou des Vacanciers en vertu de l’Article 111 2 susmentionné.
10. Propriété Intellectuelle
(1) Le Fournisseur est le propriétaire exclusif de son site. Toute reproduction du site, en tout ou partie, est strictement interdite.
(2) Le Propriétaire peut télécharger, afficher ou imprimer des pages individuelles afin de prouver l’existence du contrat conclu entre le Propriétaire et lui-même. La mention « 2013- Casantilles – Tous droits réservés » doit être clairement lisible dans tous les fichiers et sur toutes les impressions de ces pages.
11. Droits et obligations du Propriétaire
(1) Le Propriétaire doit présenter des renseignements exacts sur son identité personnelle et ses informations de paiement, et ne peut publier d’annonces de locations de vacances que pour des propriétés qu’il a le droit de louer.
(2) Les formulaires mis à la disposition du Propriétaire par le Fournisseur doivent être utilisés conformément aux instructions y afférentes présentes sur le portail et ne peuvent être utilisés que dans le cadre de la publication d’une annonce pour la propriété du Propriétaire sur le portail. Plus particulièrement, le Propriétaire ne peut pas publier une annonce contenant plusieurs propriétés sans avoir souscrit le service correspondant ou proposer à la location une propriété différente de celle présentée sur le portail.
(3) Le Propriétaire fournira des informations exactes et complètes concernant la propriété, et,(a) si le Propriétaire fournit une traduction, il doit garantir que son contenu est exact et reflète fidèlement le texte en langue originale, (b) le Propriétaire se conformera au « Guide de rédaction d’une annonce» lors de la rédaction de son annonce. Toute information trompeuse sera supprimée de l’annonce. Le Propriétaire assumera la responsabilité intégrale et exclusive de toute erreur ou information trompeuse contenue dans l’annonce.
(4) Le Propriétaire s’engage à se conformer aux obligations légales définies aux Articles 111-1 et suivants du Code de la consommation français concernant les informations relatives à la propriété devant être fournies au Vacancier, dans la mesure où ces Articles s’appliquent au Propriétaire.
(5) Le Propriétaire est tenu de garder confidentielles les informations de connexion de son compte et de ne pas les divulguer à des tiers. Si le Propriétaire est contacté par un tiers qui lui demande de lui fournir ces données, il doit ne pas les divulguer et immédiatement rendre compte de cette demande au Fournisseur à travers le formulaire de contact. Si le Propriétaire apprend qu’un tiers non autorisé a accédé à son compte, il doit en informer immédiatement le Fournisseur à travers le formulaire de contact et procéder au changement de son identifiant et mot de passe.
(6) Le Propriétaire se conformera à la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment en ce qui concerne l’obligation de fournir des informations aux Vacanciers, de rectifier les informations fournies par les Vacanciers au Fournisseur et de se conformer à toute législation et disposition légale relatives à la collecte, au stockage et à l’utilisation des données.
(7) Les courriels et les recommandations de sites transmis par la fonction « Recommander ce site » ne peuvent être envoyés qu’avec l’accord du destinataire.
(8) Le Propriétaire doit vérifier l’annonce avant de la soumettre au Fournisseur afin de s’assurer qu’elle n’enfreint aucune législation ou réglementation applicable. Le Propriétaire est seul et exclusivement responsable des conséquences du non-respect de toute loi applicable au contenu de son annonce. Le Fournisseur décline par les présentes toute responsabilité relative à la vérification du respect de toute législation ou réglementation applicable par les annonces publiées par les Propriétaires.
(9) Le Propriétaire est seul responsable de la facturation, comptabilité et paiement aux autorités compétentes pour toute taxe, impôt ou redevance (parmi lesquels la TVA, lorsque celle-ci est applicable) sur les revenus qu’ils perçoivent.
(10) Le Fournisseur se réserve le droit de transférer les présentes conditions générales, et d’assigner ou de sous-traiter à un tiers la totalité ou une partie de ces droits et obligations en accord avec les présentes conditions générales, mais ne le fera en aucun cas de façon à réduire les garanties concédées aux Propriétaires à la lueur de ces conditions générales.
12. Droits sur le contenu des Propriétaires
(1) Le Propriétaire déclare qu’il détient tous les droits sur le texte, les images et tout autre contenu de l’annonce envoyé au Fournisseur. Plus particulièrement, il déclare qu’il possède les autorisations nécessaires des personnes représentées sur toutes les photographies publiées (formulaire d’autorisation de publication) et qu’il détient l’autorisation du propriétaire d’utiliser les photographies représentant sa ou ses propriétés (formulaire d’autorisation du Propriétaire).
(2) Le Propriétaire déclare qu’il est autorisé à utiliser toute marque déposée ou tout autre droit de propriété industrielle ou intellectuelle relatif à des objets ou personnes représentés dans toute image ou tout symbole dans la mesure où son annonce en contient.
(3) Lorsqu’il transmet du contenu au Fournisseur, le Propriétaire accepte qu’il soit utilisé par le Fournisseur pour publier l’annonce.
(4) Lorsqu’il transmet des photos de ses biens au Fournisseur, le Propriétaire accepte que ses photos soient utilisées par le Fournisseur dans ses publications sur le réseaux sociaux.
13. Indemnisation
Le Propriétaire garantira intégralement le Fournisseur contre toute réclamation faite par un tiers, notamment toute réclamation faite par un Vacancier contre le Fournisseur et/ou le Propriétaire en rapport avec la publication d’une annonce sur le portail du Fournisseur par le Propriétaire.
14. Interdictions
Lorsque le propriétaire utilise le Site et les Services, il ne peut pas et accepte de ne pas :
(a) utiliser le contenu du site du Fournisseur, y compris les données publiées sur le site, par quelque moyen automatisé que ce soit ou manuellement, plus particulièrement, pour les copier, diffuser, reproduire, traiter, traduire, décompiler ou pour accorder un quelconque droit d’utilisation des données ou autre ; de les mettre, intentionnellement ou non, partiellement ou totalement, à la disposition du public.
(b) utiliser tout procédé ou mécanisme automatique, tel que des robots d’indexation ou autres, pour surveiller le contenu du site du Fournisseur ;
(c) utiliser le site à des fins autres que la publication d’annonces de location et/ou la recherche de location de vacances, ou l’envoi de messages valables (par exemple, afin d’envoyer des messages non sollicités) ;
(d) transmettre, envoyer de quelque autre manière que ce soit ou mettre en place tout contenu ou programme qui pourrait endommager le système, ou utiliser tout matériel ou logiciel informatique ayant un contenu nuisible ou contenant des programmes dommageables.
(e) publier un contenu qui constitue une violation de toute autre législation ou règlementation pénale ou autre en vigueur, notamment celles relatives à la protection des données personnelles et de la vie privée, ou inciter quiconque à les enfreindre ;
(f) utiliser ou accéder au site du Fournisseur, d’une façon pouvant affecter le système informatique ou le site.
(g) faire référence au Fournisseur ou à ses affiliés, de quelque façon que ce soit, qui puisse faire croire que le Propriétaire, la propriété, l’annonce ou le site web est sponsorisé, affilié, partenaire ou approuvé par le Fournisseur ou ses affiliés.
15. Droit de blocage ou de suppression des offres
Si le Propriétaire est en retard dans le paiement des Frais d’abonnement ou de tous autres frais, ou si un tiers demande la suppression d’une annonce sur la base d’une violation présumée de marques, de droits d’auteur, ou de législation relative à la concurrence ou à la protection de la vie privée et/ou des données personnelles, ou pour toute autre raison valable et que le Propriétaire ne peut apporter la preuve au Fournisseur qu’il détient le droit de rendre public le contenu, y compris les images et/ou les photographies, le Fournisseur aura le droit de bloquer ou de supprimer, temporairement ou définitivement, l’annonce du Propriétaire, sans préjudice de toute autre mesure légale.
16. Responsabilité du Propriétaire
Le Propriétaire sera tenu pour responsable unique et exclusif de l’intégralité des conséquences financières résultant des dommages subis par le Fournisseur du fait d’un contenu ou d’un programme transmis ou envoyé par le Propriétaire et qui endommagerait le matériel du Fournisseur, notamment en endommageant le système ou ses données ou en causant la panne dudit système ou des défaillances dans celui-ci. Les conséquences financières mentionnées ci-dessus comprendront les honoraires d’avocats et d’experts.
17. Limitation de responsabilité du Fournisseur
En cas de violation de la part du Fournisseur d’une de ses obligations essentielles, sa responsabilité sera limitée au montant payé par le Propriétaire au Fournisseur dans le cadre de la publication de l’annonce sur le portail du Fournisseur.
En aucun cas le Fournisseur ne pourra être tenu pour responsable pour les manque-à-gagner ou tout autre préjudice direct, indirect, spécial, accessoire ou punitif causés par le site, son utilisation, ou une transaction réalisée par les utilisateurs, même si le Fournisseur a été averti de l’éventualité de ce préjudice. Si vous n’êtes pas d’accord avec une quelconque disposition des présentes conditions générales, vous êtes priés de ne pas utiliser ce site. En tout état de cause, la responsabilité du Fournisseur à l’égard des utilisateurs sera limité à la somme la plus haute entre (a) le montant des frais payés par l’utilisateur au Fournisseur dans les six mois précédents l’action judicaire ayant entraîné la responsabilité du Fournisseur, (b) la somme de cent euros (100€).
18. Communications avec le Fournisseur
(1) Toute communication du Propriétaire avec le Fournisseur devra être envoyée à Casantilles, Impasse Bernis, Route de Pliane, 97190 LE GOSIER, Guadeloupe en utilisant le formulaire de contact sur le portail ou par courrier.
(2) Les avis concernant les infractions aux droits d’auteur doivent comporter les éléments suivants :
(a) l’adresse postale, le numéro de téléphone et l’adresse du courriel de l’expéditeur de l’avis ;
(b) des informations détaillées sur le contenu concerné (joindre l’image ou citer le texte), ainsi qu’un lien vers le site ;
(c) une déclaration formelle attestant que :
(i) le Propriétaire est le propriétaire ou le titulaire d’une licence exclusive pour les droits de propriété industrielle ou intellectuelle de l’œuvre concernée ;
(ii) le Propriétaire n’a pas autorisé l’utilisation des documents concernés dans le cadre du portail du Fournisseur.
19. Loi applicable et attribution de compétence
(1) Les relations entre les parties seront exclusivement régies par le droit français.
(2) La résolution d’un quelconque litige entre le Fournisseur et le Propriétaire relèvera de la compétence exclusive des tribunaux de Marseille.
20. Dispositions diverses
Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions est jugée nulle, la validité des autres dispositions n’en sera pas affectée.

Dernière date de mise à jour : 12 Février 2014